À propos de l’immobilier ancien

La vente des logements appartenant à un organisme Hlm sont soumis aux dispositions relatives à la vente Hlm prévues par les articles L443-7 et suivants du CCH (Code de la construction et de l'habitation).

Les logements doivent avoir été construits ou acquis depuis plus de dix ans, être suffisamment entretenus, répondre à des normes d'habitabilité et de performance énergétique minimales.

Le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’OPAC de Quimper-Cornouaille qui lui répondra dans un délai de deux mois ; réponse motivée par une délibération du conseil d’administration de l’office.

Un logement occupé ne peut être vendu qu’à son locataire, s’il l’occupe depuis au moins deux ans. Toutefois, sur la demande de ce dernier, le logement peut être vendu :

- à son conjoint ;

- à ses ascendants et descendants, dont les ressources ne sont pas supérieures aux plafonds PLS (Prêt Locatif Social), qui peuvent acquérir de manière conjointe avec leur conjoint, leur partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité ou leur concubin.

Il n’y a pas de plafonds de ressources à respecter pour le locataire qui achète le logement qu’il occupe.

La mise en vente d’un logement doit se faire par trois mesures de publicité :

1. publication sur un site internet d'annonces immobilières accessible au grand public ;
2. affichage dans le hall de l'immeuble dans lequel le bien est mis en vente et, s'il s'agit d'une maison individuelle, par l'apposition sur cette maison, ou à proximité immédiate, d'un écriteau visible de la voie publique ;
3. insertion dans un journal local diffusé dans le département.

L’OPAC de Quimper-Cornouaille, en plus de ces mesures obligatoires, diffuse systématiquement toutes ses annonces sur le site internet de Bretagne Ouest Accession, sa coopérative dédiée à l’accession : www.boaccession.fr. Pour être informé de nos lancements commerciaux, vous pouvez vous inscrire dans notre base "client" en complétant ce formulaire.

Vous pouvez aussi retrouver des annonces dans le supplément « Horizons » publié par l’OPAC de Quimper-Cornouaille édité tous les trimestres. Vous pouvez les consulter sur le site https://www.opac-cornouaille.fr/

La loi impose à toute personne souhaitant acheter un logement social vacant de respecter une procédure de dépôt d’une offre écrite. Le conseil d’administration de l’OPAC de Quimper-Cornouaille a décidé dans sa délibération du 20 mars 2024 que les offres d’achats seront réceptionnées par mail uniquement afin d’attester de la date et l’heure de dépôt : accession@boaccession.fr

Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour la remise des dossiers de candidature et des formulaires d’offres d’achat.

La loi ÉLAN a modifié de manière significative la liste des bénéficiaires, notamment les acquéreurs prioritaires d’un logement vacant. Ainsi, il est défini un ordre décroissant de priorité, un logement vacant pouvant être vendu :

1- à toute personne physique sous plafonds de ressources de l'accession sociale à la propriété (« PLI accession ») parmi lesquels l'ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d'immeuble qu'ils emploient sont prioritaires ;

2- une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;

3- toute autre personne physique.

1 - le montant de l’offre : les offres égales ou supérieures au prix évalué sont prioritaires aux offres inférieures (toutefois parmi ces offres, celle au-dessus du prix ne prime pas par rapport à l’offre au prix) ;

2 - la qualité de l’acquéreur : le rang de priorité est défini par la loi ELAN ;

3 - la date de remise de l’offre est le dernier critère permettant de départager des offres d’achat : l’OPAC de Quimper-Cornouaille réceptionne les offres uniquement par mail afin d’attester de la date et de l’heure de dépôt.

Le délai entre l’accomplissement de la dernière publicité et la date limite à laquelle les offres d’achat doivent être transmise ne peut être inférieure à 1 mois.
Il convient donc de respecter le délai imparti dans les différentes publicités.

Toutefois le logement peut être vendu, sans attendre l’issue du délai de remise des offres, au 1^er acheteur dès lors qu’il appartient à la catégorie des personnes physiques prioritaires et que son offre d’achat est égale ou supérieure au prix évalué.

En l’absence d’offre au moins égale au prix reçue au terme du délai fixé par l’organisme, la vente peut être consentie, sans nouvelle procédure de publicité, au profit de tout acquéreur et si l’offre d’achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dans le délai de remise des offres.

Le prix est fixé librement par le conseil d’administration de l’OPAC de Quimper-Cornouaille.

Oui. L’article L 443-12-1 du code de la construction et de l’habitation indique que :

« L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité.

L'acquéreur personne physique ayant acquis son logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé en application de l'article L. 443-11 et l'ayant vendu dans les cinq ans suivant cette acquisition est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Cette somme ne peut excéder l'écart constaté entre le prix de mise en vente lors de l'acquisition et le prix d'acquisition.

Ces prix s'entendent hors frais d'acte et accessoires à la vente.

Lorsque l'acquéreur personne physique a acquis son logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé en application de l'article L. 443-11 et qu'il le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par l'autorité administrative.

A peine de nullité, le contrat de vente entre l'acquéreur et l'organisme d'habitations à loyer modéré comporte la mention de ces obligations. »

Lorsqu'une personne physique a acquis un logement auprès d'un organisme HLM, elle ne peut se porter acquéreur d'un autre logement appartenant à un organisme HLM, sous peine d'entacher de nullité le contrat de vente de cet autre logement. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas en cas de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de soixante-dix kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement, ou si le logement est devenu inadapté à la taille du ménage ou en cas de séparation du ménage, sous réserve de la revente préalable du logement précédemment acquis.

Une garantie de rachat est offerte à l’acquéreur, personne physique, sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale. Cette garantie peut être mise en jeu sur demande de l’acquéreur dans les dix ans à compter de l’achat du logement après survenance d’un évènement : perte d’emploi supérieure à un an ; rupture du cadre familial ; raison de santé entraînant une « invalidité ».

En cas de mise en jeu de cette garantie, l'OPAC de Quimper-Cornouaille, rachètera le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale. Toutefois, ce prix de rachat peut être diminué de 1,5 % au plus par année écoulée entre la sixième et la dixième année suivant celle au cours de laquelle la vente initiale a eu lieu.